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Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au consei... Lire la suite
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