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Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi

Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'Etat livre la grille d'analyse de l'intérêt pour agir des requérants en matière d'urbanisme au regard de la définition légale donnée par l'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme.C'est la première décision qui se prononce sur l'application de la nouvelle définition de l... Lire la suite
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