Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
La redevance pour copie privée

La redevance pour copie privée

Auteur : BIDAUT Tiphaine
Publié le : 04/01/2011 04 janvier janv. 01 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective”.Qu'est-ce que la redevance pour copie privée? Afin de garantir l’équilibre fragile entre « l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préserv... Lire la suite
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