Copie privée: les nouveaux barèmes publiés au JO
Publié le :
20/12/2012
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décembre
déc.
12
2012
Source : www.eurojuris.frLe mercredi 26 décembre étaient publiés au Journal Officiel les nouveaux barèmes de la rémunération pour copie privée. Un barème voté à la majorité en dépit de la démission de plusieurs membres de la Commission de la copie privée.La rémunération pour copie privée à l'épreuve du numériqueQualifiés de "responsables et négociés" par la SACD, les no... Lire la suite
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Historique
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Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Pari...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
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La nouvelle réglementation des noms de domaine
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La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
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