Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le :
25/11/2011
25
novembre
nov.
11
2011
Source : www.eurojuris.frLe contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation du commerce électronique pour les consommateursEn F... Lire la suite
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