La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
17/01/2008
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01
2008
Source : www.eurojuris.frEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de requalifier ainsi la nature juridique du contrat. C’e... Lire la suite
Historique
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Nouvelle procédure de saisie immobilière et JEX
Publié le : 17/06/2008 17 juin juin 06 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour d'appel d'Aix en Provence a rendu un arrêt en matière de saisie immob...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en application du droit au logement opposable
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tr...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et clause résolutoire
Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle saisie immobilière
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Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation
Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la...Source : www.eurojuris.fr
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Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Ach...Source : www.eurojuris.fr
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Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementOrdonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'as...Source : www.eurojuris.fr
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Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pu...Source : www.eurojuris.fr
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lour...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde d...Source : www.eurojuris.fr
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Le bon de visite
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementTraiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y...Source : www.eurojuris.fr
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Le paiement d'une commission
Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat...Source : www.eurojuris.fr
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Le partage d'un bien donné
Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien p...Source : www.eurojuris.fr
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La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification jurid...Source : www.eurojuris.fr