Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Publié le :
11/08/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient d'être publié.La liste des éléments de mobilier que devra comporter un logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le mobilier d'un logement meu... Lire la suite
Historique
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