Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : "La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation." Cet article, laconique, a cependant le mérite d'une très grande clarté. Il impose à la collectiv... Lire la suite
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Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiquePour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
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L'occupation domaniale au défi du COVID-19
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLes contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspon...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...Source : www.eurojuris.fr
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