Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié: arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une questio...Source : www.eurojuris.fr
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Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
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L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
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Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
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Vie privée et vie professionnelle
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Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
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Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
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