Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement

Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine public, une convention d'occupation précaire pour une durée de 30 ans.Les biens de France Télécom, personne public ont été déclassés et transférés la société de droit privé France télécom.Le bi... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK