Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'AG ne peut retirer le droit de jouissance privative d'une terrasse

Publié le : 13/12/2007 13 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettre en cause. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en référence.Caractère réel et perpétuel du droit d'usageLa résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 no... Lire la suite
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