Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/09/2018
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septembre
sept.
09
2018
Sur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvrages privés et publics pourront aller donner leur avis sur le projet d'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale. Cette consultation est ouverte du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018. Il s'agit de mettre en application la loi pour un Et... Lire la suite
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Historique
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
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