Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Historique

• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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