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La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum.La réaffirmation du principe de révocabilité ad nutumEn effet, la Cour de cassation juge qu'une clause qui indemnise le gérant en cas de révocation de manière excessive par rapport au résultat d'exploitation de la société, contrevient au... Lire la suite
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