Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce

Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce

Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce et paiement du prix par le cessionnaire L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK