Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
Publié le :
18/04/2014
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04
2014
Source : www.eurojuris.frTrois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des montants inférieurs à 100 000 euros. Ces mesures complè... Lire la suite
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Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
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Comptabilité des comités d'entreprise (CE)
Publié le : 23/04/2015 23 avril avr. 04 2015Entreprises / Finances / Banque et financeDeux décrets du 27 mars 2015, pris pour l'application de l'article 32 de la l...Source : www.eurojuris.fr
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Micro-entreprises: allégement des obligations de publicité des comptes annuels
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Banque et financeUn décret du 15 octobre 2014 allège les obligations de publicité des comptes...Source : www.eurojuris.fr
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De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Entreprises / Finances / Banque et financeA la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014...Source : www.eurojuris.fr
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Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
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