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Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse

Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » - qui a été présenté le 4 avril 2018 en conseil des ministres, dans le cadre d’une procédure accélérée – ne déroge pas à cette évolution. Il est... Lire la suite
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