Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile

Télétravail et indemnité d’occupation du domicile

Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’un salarié effectue du télétravail depuis son domicile personnel, il a droit par principe à une indemnité d’occupation visant à lui indemniser la sujétion particulière qu’il subit du fait de l’utilisation professionnelle d’une partie de son domicile personnel. Toutefois, le versement de l’indemnité d’occupation n’est pas automatique da... Lire la suite
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