Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Une entreprise avait décidé de mettre fin au contrat de t... Lire la suite
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