Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Successions : actualité du salaire différé

Successions : actualité du salaire différé

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des dispositions de l’article 321-13 du Code Rural et de la P... Lire la suite
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