Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Enquête administrative

Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ces faits. Ces enquêtes peuvent d’ailleurs parfaitement être réalisées par des avocats enquêteurs internes. Ces enquêtes qui peuvent donc aboutir à établir la matérialité... Lire la suite
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