Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Rupture brutale d'une relation commerciale

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Auteur : FOURTANE Anne
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 2023, n°22-20.438), la Cour de cassation est venue cl... Lire la suite
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