Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres

Historique

• Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et danger de l'expulsion
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exéc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts !...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de poste et présomption de démission
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert  ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmi...
  Source : www.eurojuris.fr
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