Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
lotissement - Crédit photo : © Lulu berlu
Crédit photo : © Lulu berlu

Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison.  Prétendant que la nouvelle... Lire la suite
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