Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
Publié le :
07/08/2008
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2008
Source : www.eurojuris.fr"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marquePour déposer une marque, les conditions de validité sont les suivantes:... Lire la suite
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Qu'est-ce que l'émancipation?
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