Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Marchés publics - Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com
Crédit photo : © Olivier Le Moal- Fotolia.com

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Auteur : AMON Laurent
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résulte de désordres apparus postérieurement à l’établiss... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK