Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Mise en oeuvre communautaire des aides d’État

Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aides d’État.Les aides d'étatEntre 1999 et 2006, le nombre de recours formés devant des juridictions nationales dans le domaine des aides d’État a certes augmenté, passant de 116 procédures à 35... Lire la suite
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