Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route

L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Source : www.eurojuris.fr
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis.  Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite
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