Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Demande permis de construire

L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite

Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme). Tout aussi classiquement, en cas d’annulation ou de suspension d’une décision, le Juge peut enjoindre l’autorité compétente de procéder au réexamen d... Lire la suite
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