Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Marché public et décompte général

Les décomptes généraux sont bien définitifs

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie. Lorsque le maître d'ouvrage public a connaissance d'un litige avant l'établissement d'un décompt... Lire la suite
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