Le PACS : nouveautés
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
17/08/2007
17
août
août
08
2007
Source : www.eurojuris.frL'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus sur les trois premiers trimestres 2006 et cette tendance ne devrait qu'augmenter suite aux nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur au 1er janvier 2007.Les obligations personnelles des partenair... Lire la suite
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Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
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