La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
Auteur : ROY-THERMES Patricia
Publié le :
10/01/2007
10
janvier
janv.
01
2007
Source : www.eurojuris.frComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de agente comercial”, intermediario que se beneficia de un estatuto protector establecido por la ley del 25 de junio de 1991.La frecuencia de este tipo de asunto es revelad... Lire la suite
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Le bulletin de paie
Publié le : 01/01/2007 01 janvier janv. 01 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travailSans aucune mention de Convention CollectiveIl convient de distinguer le cas...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal e...Source : www.eurojuris.fr
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