La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contrats de construction de maison individuelle, dont l’article L 230-1 du code de la construction et de l’habitation précise qu’elle est d’ordre public, instituent un régime protecteur pour les maîtres de l’ouvrage. A ce titre, la garantie de livraison prévue au k de l'art... Lire la suite
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