Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
Source : www.eurojuris.fr
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d’ordre public des articles L 231-1 et suivants du co... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK