Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Médecin conseil et information sur la facturation

De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explica... Lire la suite
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