Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (n°16-10591) vient de répondre par la négative en déclarant irrecevable cette demande car ell... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK