Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Bail d'habitation

Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 mars 2020 (Cass. 3ème civ, 12.03.2020, n°18-14.765), rappelle le strict respect des formalités du congé en matière de baux d’habitation, suivant l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et... Lire la suite
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