Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fréquente : quelle base de calcul retenir pour le calcul de l’indemnité lorsque le licenciement fait suite à une période d’absence pour maladie ? En effet, aux termes de l’article R.1234-4 du Code du... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 120 121 122 123 124 125 126 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK