Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics

Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
Source : www.eurojuris.fr
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage public mais également la responsabilité délictuelle des autres participants avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé.... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 115 116 117 118 119 120 121 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK