De l'eau publique à l'eau privée
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
22/11/2007
22
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être régulièrement rappelée.De la nature d'un contratSe prononçant dans un dossier concernant la commune d’ALET-LES-BAINS, elle a rappelé que, pour être qualifiée de convention... Lire la suite
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Historique
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