Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société se comporte en locataire , nul besoin de suivre les formalités de reprise des actes conclus au cour... Lire la suite
Historique
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
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L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré....Source : www.eurojuris.fr -
La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
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