Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
12/11/2014
12
novembre
nov.
11
2014
Source : www.eurojuris.frL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à l... Lire la suite
Historique
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Notification recours permis de construire
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d'Etat vient d'apporter des précisions quant à l'obligation de notifier tant le recours gracieux que...Source : www.eurojuris.fr
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Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans le champ de visibili...Source : www.eurojuris.fr -
Contrats: attention aux conditions suspensives
Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être portée aux conditions suspensives et à la rédaction de ce type de clause.Prenez garde aux conditions susp...Source : www.eurojuris.fr -
Fonds de commerce et domaine public
Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce sur le domaine publi...Source : www.eurojuris.fr -
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l...Source : www.eurojuris.fr -
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’u...Source : www.eurojuris.fr