L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
26/03/2018
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Source : www.eurojuris.frLe tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. Depuis sa décision « Bergoend », (T. confl., 17 juin 2017, n° C3911), le Tribunal des conflits a restreint... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
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La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en mat...Source : www.eurojuris.fr -
L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteint...Source : www.eurojuris.fr
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Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
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