Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
Source : www.eurojuris.frL’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre cha... Lire la suite
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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