Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
12/04/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une pres... Lire la suite
Historique
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Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un...Source : www.eurojuris.fr -
Certificat médical et divorce
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Divorces
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Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
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Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?
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Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé
Publié le : 07/01/2010 07 janvier janv. 01 2010Particuliers / Famille / DivorcesUn arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des ressources à prendre en compte...Source : www.eurojuris.fr