Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Auteur : HENRY Claire
Publié le :
03/05/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614). Dans cette affaire, la Commune d’Auriol avait lancé une procédure de passation pour une délégatio... Lire la suite
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Historique
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Publié le : 31/03/2016 31 mars mars 03 2016Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxUn arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transpo...Source : www.eurojuris.fr
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Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
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Ouverture recours Tropic aux tiers
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