L'injonction de payer
Publié le :
21/09/2012
21
septembre
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09
2012
Source : www.eurojuris.frLa procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d’injonction de payer est à privilégier dans certains cas, elle ne peut être envi... Lire la suite
Historique
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L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’obtenir un titre exé...Source : www.eurojuris.fr
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Photos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine Closer
Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012Particuliers / Consommation / DistributionPhotos montrant Kate Middleton seins nus: condamnation du magazine CloserLe juge des référés du Tribunal de Nanterre a ordonné, le 18 septembre 2012, la remise à la famille prin...Source : www.eurojuris.fr
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Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
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Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Particuliers / Patrimoine / CopropriétéQue l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent source de conflit entre vendeur et acquéreur. La loi donne des réponses mais les deux parties ont la l...Source : www.eurojuris.fr
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ZAC ET Plan Local d'Urbanisme : une compatibilité différée
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d'Urbanisme...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le : 18/09/2012 18 septembre sept. 09 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux oblig...Source : www.eurojuris.fr