Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Auteurs : BERTHOME Anne-Gaelle, TARDIVEL Laurence
Publié le :
03/10/2019
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Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité.... Lire la suite
Historique
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