L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
04/09/2023
04
septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frClassiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisation d’urbanisme à l’issue du délai d’instruction, une autorisation tacite né (article L.424-2 du Code de l’urbanisme). Tout aussi classiquement, en cas d’annulation ou de suspension d’une décision, le Juge peut enjoindre l’autorité compétente de procéder au réexamen d... Lire la suite
Partager sur
Historique
-
Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée...Source : www.eurojuris.fr
-
Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte...Source : www.eurojuris.fr
-
L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...Source : www.eurojuris.fr
-
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existant...Source : www.eurojuris.fr
-
L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision...Source : www.eurojuris.fr
-
La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeTempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climat...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...Source : www.eurojuris.fr
-
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...Source : www.eurojuris.fr
-
Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementai...Source : www.eurojuris.fr
-
La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAprès de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières...Source : www.eurojuris.fr
-
Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...Source : www.eurojuris.fr
-
La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à p...Source : www.eurojuris.fr
-
L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeClassiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autorisat...Source : www.eurojuris.fr