Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le :
29/02/2012
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Source : www.eurojuris.frLa problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance des réponses qui y ont été apportées.Pratique et problématique de la continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective En effet, alors que le pri... Lire la suite
Historique
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Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Les faits :...Source : www.eurojuris.fr -
Validité des protocoles d'accord en procédure collective
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Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
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Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations cont...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTexte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des procédures et de l'exécution) a...Source : www.eurojuris.fr
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Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance d...Source : www.eurojuris.fr